Droit de l'Entreprise

Déclarations d'échanges de biens : Bercy met à jour ses commentaires

PGE : un étalement possible jusqu’à 10 ans

Taux de TVA et corbeille de Noël

Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société

Entreprise en difficulté | Comblement de passif

Quel statut juridique adopter pour son entreprise ?

Mécénat d'entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixée

Pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013

PEA-PME : nouvelle tarification des frais

Titres-restaurant et impôt sur le revenu

CORONAVIRUS ET CONTRATS EN COURS

Seuils de franchise en base et régime simplifié d’imposition 2020 – 2022

AG de SA : des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix

Subrogation réelle, emploi des fonds donnés et acquisition en nue-propriété : un imbroglio conforté

Exclusion d’un associé de SAS dans les statuts : l’unanimité n’est plus indispensable.

Secret des affaires : une loi méconnue protégeant les informations sensibles des entreprises

Droit de rétractation et professionnels

Véhicule de société: la déduction de l'amortissement est modifiée

Obligation des professionnels de proposer à  leurs clients un numéro classique non surtaxé en cas de réclamations